Réforme de l’article 319 : ce qui va changer avec la nouvelle loi sur les «actes contre-nature»

Interrogés par Le Soleil, des juristes analysent le projet de réforme de l’article 319 du Code pénal au Sénégal. Ce texte vise à durcir les peines et les amendes liées aux « actes contre-nature », tout en apportant une définition juridique plus précise à une notion jugée jusqu’ici floue.

Cette initiative intervient dans un contexte marqué par le démantèlement de réseaux de présumés homosexuels par la Brigade de recherches (BR) de Keur Massar et la Division des investigations criminelles (DIC). Avec une trentaine de personnes actuellement sous mandat de dépôt, l’exécutif a décidé de renforcer la répression des infractions de mœurs, en citant explicitement l’homosexualité, la bisexualité, la transsexualité, la nécrophilie et la zoophilie.

L’un des objectifs majeurs de la réforme est de mettre fin au flou juridique entourant la formulation actuelle de l’article 319, souvent critiquée pour son imprécision. Selon Gilbert Faye, enseignant-chercheur à la Faculté des sciences juridiques et politiques (FSJP) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD), « la loi va décrire explicitement ce qui est interdit », ce qui permettra de réduire la marge d’interprétation des juges et des forces de l’ordre et d’apporter davantage de « clarté juridique ».

Malgré les pressions de certains mouvements en faveur d’une criminalisation totale, comme « And Samm Jikko Yi » ou l’ONG Jamra, l’État privilégie plutôt l’aggravation des peines. L’interlocuteur du quotidien national rappelle que «le droit pénal ne doit pas sanctionner des identités, des orientations ou des opinions en tant que telles», mais «des comportements socialement et juridiquement préjudiciables déjà définis par la loi, en vertu du principe de légalité».

Le spécialiste insiste également sur le fait «qu’une criminalisation globale pourrait entrer en conflit avec le principe constitutionnel de non-discrimination ainsi qu’avec les engagements internationaux du Sénégal».

De son côté, Me Ousmane Thiam, avocat au barreau de Dakar, estime que ce durcissement permettra à l’État de reprendre la main et d’éviter que des citoyens ne se fassent justice eux-mêmes, rappelant que « l’État doit préserver la paix sociale ».

Enfin, les experts insistent sur un point essentiel : la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. En conséquence, la réforme ne pourra pas s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur. Les personnes poursuivies dans les récentes affaires seront donc jugées sur la base de la législation actuelle, moins sévère.