Urgent : Le Conseil constitutionnel a rejeté la loi interprétative de la loi de l’Amnistie

C’est une information qui vient de nous parvenir. En effet, le Conseil constitutionnel a rejeté la loi interprétative de la loi de l’amnistie.

Selon une note rendue publique, ce mercredi, l’article premier de la loi n° 08/2025 adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 2 avril 2025 est contraire à la Constitution.

A rappeler que le député Amadou Ba avait rendu public une note pour éclairer la lanterne sur cette proposition de loi qui avait suscité une grosse polémique au Sénégal. « Notre proposition de loi interprétative n’a d’autre but que d’exclure du champ de l’amnistie, les infractions criminelles et correctionnelles constitutives ou pouvant être qualifiées « assa-ssinats, meur-tres, actes de torture, de barbarie, de traitements inhumains et dégradants, de disparition forcée, et de façon globale, de violations graves des droits fondamentaux de la personne humaine, conformément aux obligations internationales du Sénégal régulièrement ratifiées dans des traités » , avait précisé le parlementaire élu sous la bannière du parti Pastef.

A l’en croire, « Les Organisations de la Société civile, le Collectif des victimes, et les citoyens ont ainsi l’occasion de constater, que la proposition de loi interprétative vise à lutter contre l’impunité pour les violations graves de droits humains, considérées comme des infractions imprescriptibles, relavant des normes impératives de droit international (Jus Cogens) qui ont une autorité supérieure aux lois nationales. »

Selon Amadou Ba, « Tous les AUTEURS d’infractions graves sont concernés, exécutants et surtout COMMANDITAIRES qui ont recruté, armé et financé les nervis et autres milices privées. »